Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz, a révélé que les décisions des tribunaux en faveur de la récupération des colons de leurs biens en Algérie sont annulées.

Cela intervient  suite au recours introduits par l’Etat algérien qui a catégoriquement refusé le fond et la forme des verdicts prononcés. Il reste actuellement sept (7) affaires au niveau de la Cour suprême ainsi que 8 autres au Conseil de l’Etat qui sont au cours d’étude.  Aucune décision n’a été prise pour le moment. Répondant à une question orale posée par M. Lezhari Bouzid, membre du Conseil de la Nation, à propos de la prononciation de plusieurs verdicts en faveur des colons français le ministre de la justice a indiqué que cette affaire  est une « question de souveraineté nationale ».  « La question des biens nationalisés par l’Etat algérien ou ceux qui ont été enregistrés dans les biens de l’Etat est une affaires anciennes qui remonte à plusieurs décennies», a-t-il expliqué. « Nous avons réglé ces affaires sur le plan réglementaire.  Les biens de l’Etat sont à même de protéger ces biens c'est-à-dire le Ministère des finances », a souligné Tayeb Belaiz en marge de la séance des questions orales. Il  a ajouté que l’Etat est intervenu en vertu de l’intérêt du pays et de la souveraineté nationale pour rendre nul les verdicts prononcés. Il a indiqué que les procédures de recours sont connues dans ce genre d’affaires par l’introduction d’autrui dans le différend. L’Etat a introduit d’autres personnes dans l’affaire et a intenté une action en justice sur le  plan juridique. L’Etat a également suivi les procédures juridiques nécessaires, par conséquent, ces affaires ont été revues ».  Ces affaires qui ont fait l’objet de recours, sont définitivement réglées par l’annulation des verdicts prononcés auparavant.  Les recours introduits par des colons ont été catégoriquement refusés de fond ainsi que de forme. S’agissant des citoyens qui ont acheté  ces biens avec de bonnes intensions, et que l’Etat a récupérés  ont le droit de présenter des dossiers auprès des tribunaux et de réclamer des indemnisations, a précisé le ministre. Ces citoyens ne seront pas poursuivis en justice comme le stipule l’article 12 de la loi de finance complémentaire de 2010. « Le nouvel article de la LFC 2010 stipule que toute personne impliquée dans de tels comportements sera poursuivie en justice. Or, le code pénal n’a pas  d’effet rétroactif et de ce fait ces personnes ne seront pas poursuivies.

Source: EchoroukOnline

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